2007000332 20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Dans l'article 4, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots " 59ter, § 2, 1°, " sont remplacés par les mots " 130, § 1er, 1°, ".

Dans l'article 4, § 2, de la même loi, les mots " 59ter, § 2, 2°, " sont remplacés par les mots " 130, § 1er, 2°, ".

Dans l'article 10bis, alinéa 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " 53, § 1er, " sont remplacés par les mots " 67, § 1er, ".

Dans l'article 54bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots " visé à l'article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " visé à l'article 24 de la Constitution ".

Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots " 110, § 2, de la Constitution " sont remplacés par les mots " 170, § 2, de la Constitution ".

Dans l'article 83 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots " de l'article 59ter " sont remplacés par les mots " des articles 115, § 1er, alinéa 2, 116, § 1er, 120, 121, § 1er, alinéa 2, 130, 131, 132, 140 et 176 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1596/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1596/2. - Amendements, n° 3-1596/3. - Rapport, n° 3-1596/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1596/5. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2610/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2610/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2610/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit