2007000331 20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Dans l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots " l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics, " sont supprimés.

L'article 79 de la même loi est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1595/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1595/2. - Rapport, n° 3-1595/3. - Texte adopté par la commission, n° 3-1595/4. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2609/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2609/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2609/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit