2007000329 23 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

§ 1er. L'article 30, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000, est complété par la phrase suivante

" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "

§ 2. L'article 30, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 18 avril 2000 et modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers, est complété par la phrase suivante

" Les recours contre des décisions visées à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont considérés comme des affaires qui n'appellent que des débats succincts. "

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur.

L'article 2, § 1er, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. (L 2007-04-01/51 )

Toutefois, si la modification de l'article 30, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des Etrangers est entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 1er, cessera de produire ses effets et l'article 2, § 2, entrera en vigueur. Si la modification de l'article 30, § 2, précité, n'est pas encore entrée en vigueur à la date visée à l'alinéa 1er, l'article 2, § 2, entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la modification visée.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2849/1. - Rapport, n° 2849/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2849/3. Compte rendu intégral : 15 février 2007. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2070/1. - Rapport, n° 3-2070/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-2070/3. Annales du Sénat : 15 mars 2007.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit