2007000318
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2007000318 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000318 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves
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(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves
Source: Intérieur
Publication: 7 mai 2007
Numéro: 2007000318
page: 24118
Dossier numéro: 2007-04-21/