2007000317
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2007000317 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000317 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
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(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Source: Intérieur
Publication: 7 mai 2007
Numéro: 2007000317
page: 24117
Dossier numéro: 2007-04-21/