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2007000316 BE

2007000316 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000316 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations

Source: Intérieur

Publication: 11 mai 2007

Numéro: 2007000316

page: 25817

Dossier numéro: 2007-04-21/

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