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2007000315 BE

2007000315 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000315 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Source: Intérieur

Publication: 7 mai 2007

Numéro: 2007000315

page: 24086

Dossier numéro: 2007-04-21/

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