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2007000314 BE

2007000314 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000314 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations Ouvrir la source officielle

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

Source: Intérieur

Publication: 7 mai 2007

Numéro: 2007000314

page: 24085

Dossier numéro: 2007-04-21/

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