2007000310
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2007000310 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000310 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
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(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
Source: Intérieur
Publication: 7 mai 2007
Numéro: 2007000310
page: 24083
Dossier numéro: 2007-04-21/