2007000306
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2007000306 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, # 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000306 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, # 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 fixant la procédure relative à la reconduite organisée prévue à l'article 74/4, # 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Source: Intérieur
Publication: 7 mai 2007
Numéro: 2007000306
page: 24079
Dossier numéro: 2007-04-21/