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2007000300 BE

2007000300 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Source: Intérieur

Publication: 4 mai 2007

Numéro: 2007000300

page: 23743

Dossier numéro: 2007-04-21/

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