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2007000299 BE

2007000299 (2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2007 portant diverses modifications en matière électorale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2007 portant diverses modifications en matière électorale

Source: Intérieur

Publication: 4 mai 2007

Numéro: 2007000299

page: 23729

Dossier numéro: 2007-04-21/

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