2007000264
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2007000264 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant
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BE Justel 2007000264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000264 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant
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(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2007
Numéro: 2007000264
page: 22546
Dossier numéro: 2007-03-20/