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2007000262 BE

2007000262 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000262 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé Ouvrir la source officielle

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé

Source: Intérieur

Publication: 27 avril 2007

Numéro: 2007000262

page: 22536

Dossier numéro: 2007-03-20/

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