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2007000261 BE

2007000261 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000261 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Ouvrir la source officielle

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2007

Numéro: 2007000261

page: 19581

Dossier numéro: 2007-03-20/

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