2007000235
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2007000235 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet ayant trait notamment à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000235 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet ayant trait notamment à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
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(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet ayant trait notamment à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2007
Numéro: 2007000235
page: 19506
Dossier numéro: 2007-03-20/