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2007000234 BE

2007000234 (1992-12-29) Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(1992-12-29) Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2007

Numéro: 2007000234

page: 19503

Dossier numéro: 1992-12-29/

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