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2007000233 BE

2007000233 (1994-12-23) Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000233 (1994-12-23) Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

(1994-12-23) Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 avril 2007

Numéro: 2007000233

page: 22535

Dossier numéro: 1994-12-23/

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