2007000232
BE
BE
2007000232 (1970-07-20) Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000232 (1970-07-20) Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(1970-07-20) Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2007
Numéro: 2007000232
page: 19479
Dossier numéro: 1970-07-20/