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2007000229 BE

2007000229 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2007 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000229 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2007 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police Ouvrir la source officielle

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2007 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2007

Numéro: 2007000229

page: 19572

Dossier numéro: 2007-03-20/

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