2007000228
BE
BE
2007000228 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000228 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
Ouvrir la source officielle
(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2007
Numéro: 2007000228
page: 19571
Dossier numéro: 2007-03-20/