2007000227
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2007000227 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence
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BE Justel 2007000227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000227 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence
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(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2007
Numéro: 2007000227
page: 19544
Dossier numéro: 2007-03-20/