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2007000226 BE

2007000226 (2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires du deuxième semestre de l'année 2006 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires du deuxième semestre de l'année 2006 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2007

Numéro: 2007000226

page: 19573

Dossier numéro: 2007-03-20/

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