2007000223
BE
BE
2007000223 (1970-09-15) Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000223 (1970-09-15) Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
(1970-09-15) Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 avril 2007
Numéro: 2007000223
page: 19498
Dossier numéro: 1970-09-15/