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2007000201 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000201 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
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(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2007
Numéro: 2007000201
page: 14762
Dossier numéro: 2007-03-02/