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2007000200 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000200 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
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(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2007
Numéro: 2007000200
page: 14764
Dossier numéro: 2007-03-02/