2007000195
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2007000195 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000195 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
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(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, # 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2007
Numéro: 2007000195
page: 14787
Dossier numéro: 2007-03-02/