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2007000172 BE

2007000172 (2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2007-03-02) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2007

Numéro: 2007000172

page: 13424

Dossier numéro: 2007-03-02/

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