2007000144 20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'intérieur à certaines autorités de la police fédérale, les mots " direction générale des ressources humaines " sont remplacés par les mots " direction générale de l'appui et de la gestion ".

A l'article 2 du même arrêté, les mots " directeur général de la direction générale des ressources humaines " sont remplacés par les mots " directeur de la direction de la mobilité et de la gestion du personnel ".

Aux articles 5, 6, 7 et 8 du même arrêté, les mots " direction générale des ressources humaines " sont remplacés par les mots " direction générale de l'appui et de la gestion ".

L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Aux articles 13 et 14, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les mots " direction générale des ressources humaines " sont remplacés par les mots " direction générale de l'appui et de la gestion ".

A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante

" Lorsqu'un dommage a été causé à l'Etat par un membre du personnel de la police fédérale et pour autant qu'aucun tiers ne soit impliqué, le chef de service du membre du personnel concerné a délégation, pour autant que le dommage occasionné à l'Etat ne soit pas supérieur à 3 000 EUR, pour déterminer la partie du dommage à supporter par l'Etat ainsi que le montant des sommes à recouvrer à charge du membre du personnel responsable. ";

2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " L'autorité visée à l'alinéa 1er sont remplacés par les mots " Le chef de service ";

3° dans le § 2, les mots " ou le membre du personnel de cette direction qu'il désigne " sont supprimés.

A l'article 17, § 2, du même arrêté, les mots " direction générale des ressources humaines de la police fédérale " sont remplacés par les mots " direction générale de l'appui et de la gestion ".

A l'article 18 du même arrêté, les mots " fonctionnaires de police de la police fédérale sont remplacés par les mots " membres du personnel de la police fédérale ".

A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2007, les mots " direction générale des ressources humaines de la police fédérale " sont remplacés par les mots " direction générale de l'appui et de la gestion ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007 à l'exception des articles 6 et 8 qui produisent leurs effet le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le chapitre V de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 1er mars 2007,

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles V.II.15, alinéa 2 et VI.II.22;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale, notamment les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 10, 13, 14, alinéas 1er et 3, 15, 17, § 2, 18 et 21, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2006,

Arrête