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2007000135 BE

2007000135 (2007-02-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le Code d'instruction criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(2007-02-25) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le Code d'instruction criminelle

Source: Intérieur

Publication: 9 mars 2007

Numéro: 2007000135

page: 12183

Dossier numéro: 2007-02-25/

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