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2007000126 BE

2007000126 (1965-04-12) Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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(1965-04-12) Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 mars 2007

Numéro: 2007000126

page: 11300

Dossier numéro: 1965-04-12/

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