2007000121
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2007000121 (2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000121 (2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police
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(2007-02-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police
Source: Intérieur
Publication: 19 mars 2007
Numéro: 2007000121
page: 14909
Dossier numéro: 2007-02-13/