BE
2007000115 22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une manière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile.
Dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, il est inséré un chapitre III, rédigé comme suit
" Chapitre III. - Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
Le Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, créé au sein du Service public fédéral Intérieur, constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Les modalités d'exécution sont déterminées par le Roi. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2691/1. - Rapport de la Commission n° 51-2691/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2691/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 décembre 2006. Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1976/1. - Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit