2007000097
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2007000097 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 2006 modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000097 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 2006 modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
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(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 mars 2006 modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2007
Numéro: 2007000097
page: 07841
Dossier numéro: 2007-01-26/