2007000096
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2007000096 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, # 2, alinéa 3 et # 3, alinéa 3, et 7, # 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000096 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, # 2, alinéa 3 et # 3, alinéa 3, et 7, # 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
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(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, # 2, alinéa 3 et # 3, alinéa 3, et 7, # 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Source: Intérieur
Publication: 21 février 2007
Numéro: 2007000096
page: 08512
Dossier numéro: 2007-01-26/