2007000094
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2007000094 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000094 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
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(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale
Source: Intérieur
Publication: 27 février 2007
Numéro: 2007000094
page: 09270
Dossier numéro: 2007-01-26/