2007000093
BE
2007000093 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000093 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000093 (2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique
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(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique
Source: Intérieur
Publication: 28 février 2007
Numéro: 2007000093
page: 09417
Dossier numéro: 2007-01-26/