2007000075 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes

Province d'Anvers

Duffel

Lierre

Province de Hainaut

Braine-le-Comte

Province du Brabant wallon

Rebecq

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des tornades se sont abattues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et du Brabant wallon;

Vu la demande formulée par les Gouverneurs en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 11 octobre 2006 relatif aux phénomènes naturels susmentionnés;

Vu les rapports techniques rédigés par la Direction des Calamités de la Direction générale de la Sécurité civile établissant que les tornades dont question étaient, compte tenu de l'échelle de Fujita, de type F2 sur le territoire des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq;

Considérant que le critère fixé par la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 a été rencontré;

Considérant que les tornades du 1er octobre 2006 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Début octobre 2006 les Gouverneurs des provinces d'Anvers, de Hainaut et de Brabant Wallon ont sollicité la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq suite aux tornades du 1er octobre 2006.

Il a été demandé à l'IRM, pour ces communes, de vérifier dans quelle mesure les conditions météorologiques du 1er octobre 2006 répondaient aux critères repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006.

Il ressort de l'analyse par l'IRM des images radar, des profils anémométriques, des témoignages disponibles et du matériel visuel qu'il y a suffisamment d'indices permettant de conclure que les dégâts localement causés par des vents dans la région de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq ont été causés par le passage d'une tornade le 1er octobre 2006 entre 18.00 et 19.00 h.

Afin de pouvoir déterminer objectivement s'il s'agissait de phénomènes pouvant entrer en ligne en vue d'une reconnaissance, des rapports d'expertise ont été rédigés après visite des communes touchées, par la Direction des Calamités de la Direction générale de la Sécurité civile.

Les experts ont conclus, que l'on a eu affaire, sur le territoire des communes de Duffel, Lierre, Braine-le-Comte et Rebecq, à des tornades de type F2 sur l'échelle de Fujita. Le critère mentionné dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 est ainsi rencontré, ce qui confère à ces tornades un caractère exceptionnel.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de Vous soumettre un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les tornades survenues le 1er octobre 2006 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Hainaut et de Brabant Wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL