BE
2007000073 12 JANVIER 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale. (Erratum, voir M.B. 02-02-2007, p. 5481)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 119, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et par la loi du 13 mai 1999, est complété comme suit
", à l'exception des ordonnances de police temporaires visées à l'article 130bis ".
Un article 130bis, libellé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale
" Art. 130bis. Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. "
Travaux parlementaires
Session 2005-2006 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-2022 - N° 1. - Rapport, 51-2022 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2022 - N° 3. Compte rendu intégral : 1er décembre 2005. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1463 - N° 1.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit