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2007000045 BE

2007000045 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence

Source: Intérieur

Publication: 15 février 2007

Numéro: 2007000045

page: 07397

Dossier numéro: 2007-01-18/

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