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2007000040 BE

2007000040 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000040 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions Ouvrir la source officielle

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

Source: Intérieur

Publication: 12 février 2007

Numéro: 2007000040

page: 06848

Dossier numéro: 2007-01-18/

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