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2007000033 BE

2007000033 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000033

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-04/22 , art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-04-2014 publié le 29-04-2014

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