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2007000030 BE

2007000030 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Source: Intérieur

Publication: 15 février 2007

Numéro: 2007000030

page: 07405

Dossier numéro: 2007-01-18/

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