2007000029
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2007000029 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007000029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2007000029 (2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
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(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2007
Numéro: 2007000029
page: 07837
Dossier numéro: 2007-01-18/