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2007000023 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2007 et mise à jour au 29-12-2020)
Texte législatif (4 Articles)
En vue de l'application aux membres du personnel de la police fédérale, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les deux premiers degrés linguistiques sont déterminés de la manière suivante
1° le premier degré linguistique est constitué par les fonctions de
a) commissaire général;
b) directeur général;
c) [ '> 1 ...] '> 1 ;
d) [ '> 1 ...] '> 1 ;
2° le deuxième degré linguistique est constitué par les fonctions de directeur et de [ '> 2 chef du service juridique de la police fédérale] '> 2 .
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( 1 )<AR 2010-04-06/22 , art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2010>
( 2 )<AR 2020-12-20/06 , art. 1, 003; En vigueur : 29-12-2020>
L'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 98, tel que modifié par la loi du 20 juin 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;
Vu l'avis n° 38.213 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 30 novembre 2006;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 29-12-2020
Article modifié : 1
Arrêté royal du 06-04-2010 publié le 23-04-2010
Article modifié : 1