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2007000021 BE

2007000021 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007000021
Art. 1 2007000021 6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-12-05/09 , art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 16-12-2011

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