BE
2007000001 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D.
Texte législatif (3 Articles)
La deuxième modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D.
(Pour la modification, voir 2003-04-08/84 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 septembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation donné le 24 novembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons