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2006204209 30 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 51 et le programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 50 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
reallocation CD
CE CO CE CO CE CO
DO 50 34.02.02 2 500 2 500 + 2 000 + 2 000 4 500 4 500
DO 51 73.01.01 51 593 63 995 - 2 000 - 49 593 63 995
DO 51 73.06.01 46 131 40 864 - - 2 000 46 131 38 864
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 octobre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,
Arrête