BE
2006204208 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 270 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 et du programme 04 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 51 et du programme 02 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 51 14.02.02 15 169 17 130 - - 4 000 15 169 13 130
DO 51 14.03.02 16 200 16 450 - + 1 000 16 200 17 450
DO 51 73.02.02 8 671 8 769 - + 1 350 8 671 10 119
DO 52 14.05.02 3 000 4 542 - + 500 3 000 5 042
DO 52 73.01.02 8 045 5 525 - + 1 120 8 045 6 645
DO 52 73.19.02 3 631 2 393 - + 300 3 631 2 693
DO 53 12.04.04 110 180 - - 80 110 100
DO 53 14.06.04 47 74 - - 30 47 44
DO 53 73.03.04 205 574 - - 160 205 414
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 octobre 2006.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 38;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.03 et 73.02 du programme 02 de la division organique 51 et aux allocations de base 14.05, 73.01 et 73.19 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes,
Arrête