BE
2006204207 7 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 38 milliers EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 1 485 1 228 + 38 - 1 523 1 228
DO 30 01.01.05 185 1 400 - 38 - 147 1 400
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 7 novembre 2006.
Ph. COURARD
ANNEXE.
Art. N. Tableaux.
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 1 485 1 228 - 497 - 988 1 228
DO 30 01.01.05 185 1 400 + 497 - 682 1 400
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 988 1 228 + 535 - 1 523 1 228
DO 30 01.01.05 682 1 400 - 535 - 147 1 400
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté n° 106/2006 du 25 juillet 2006
Objectif 2 Urbain - Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Réaménagement du quartier de la nouvelle gare TGV - Guillemins à Liège;
Opérateur : SPI +;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 497 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0071 E;
Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir art. N. ci-dessous.
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 dans le cadre de l'Objectif 2 rural, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Valorisation de la vocation touristique de Couvin;
Opérateur : Administration communale de Couvin;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 535 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0130 E,
Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir article N. ci-dessous.
Arrête